24.Lorsqu’une activité tarifée aux articles 22 et 22.1 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.
24.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 22 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.
24.Lorsqu’une activité tarifée à l’article 22 est annulée ou son horaire modifié par la Division de la culture, des loisirs et de la vie communautaire après qu’elle a débuté ou lorsque le participant annule son inscription pour cause de maladie alors que l’activité est commencée, le remboursement de la tarification versée se fait proportionnellement à la période écoulée de l’activité exception faite des frais administratifs représentant 15 % de la tarification qui ne sont pas remboursés.
Aucun remboursement ne peut être effectué lorsque 60 % de la durée de l’activité a été atteint avant la demande ou si le montant du remboursement est inférieur à 15 % des frais d’inscription à l’activité ou à 10 $.
